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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 22
Versions de la disposition
22. Pour obtenir un permis probatoire de la classe 5, une personne doit:
1° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 avant le 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 dont elle doit être titulaire depuis 12 mois ou, depuis 8 mois, dans le cas où elle soumet une attestation d’une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), établissant qu’elle a suivi avec succès la partie pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe;
2° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 à partir du 17 janvier 2010:
a) soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 dont elle doit être titulaire depuis 12 mois;
b) soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue en vertu de l’article 62 du Code de la sécurité routière, établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe.
22. Pour obtenir un permis probatoire de la classe 5, une personne doit:
1° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 avant le 17 janvier 2010, soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 dont elle doit être titulaire depuis 12 mois ou, depuis 8 mois, dans le cas où elle soumet une attestation d’une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société, établissant qu’elle a suivi avec succès la partie pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe;
2° si elle a obtenu un permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 à partir du 17 janvier 2010:
a) soumettre son permis d’apprenti-conducteur de la classe 5 dont elle doit être titulaire depuis 12 mois;
b) soumettre une attestation d’une école de conduite reconnue par un organisme agréé par la Société, établissant qu’elle a suivi avec succès les parties théorique et pratique du cours de conduite approprié à la conduite du véhicule visé par cette classe.
